Législation

Aujourd’hui, où en sommes-nous sur la réglementation concernant les obligations d’avoir un dispositif défibrillateur automatisé externe (DAE), dans les ERP ou dans les entreprises ?

 

Si la présence d’un défibrillateur sur les lieux de travail n’est pas obligatoire en entreprise, en cas d’arrêt cardiaque, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, en vertu de son obligation de protéger la santé physique de ses salariés et cet accident reçoit la qualification d’accident du travail. Il y a donc une obligation implicite d’équipement.

 

Pour pouvoir sauver la vie d'une personne en cas de crise cardiaque, qu'il soit inconnu, proche, membre de vos équipes ou vous même en qualité de décisionnaire, il faut dépasser la notion d'obligation, l'important étant une question de santé publique.

 

Quelques mots d'explication quant à la réglementation concernant l’équipement en défibrillateur pour les ERP (établissement recevant du public) et au décret relatif aux défibrillateurs automatisés externes et concernant les ERP. L'essentiel du décret du 19/12/2018:

 

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

 

  • 1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3;
  • 2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4;
  • 3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

 

Notice : le décret, qui est pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe.

Particularité : L’environnement dans lequel se trouve un ERP peut modifier sa catégorie : s’il est dans un centre commercial, il devient un ERP de catégorie 1 car la capacité d’accueil de ces établissements est plus importante.

Publics concernés : établissements recevant du public (ERP). Objet : obligation faite aux établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation (et de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique).

 

Catégorisés initialement comme dispositifs médicaux de classe IIb (directive européenne 93/42/CEE), les DAE sont désormais en classe III (Règlement européen 2017/745) (7.9 règle 22).
L’article R5212-25 à 28 du Code de la Santé Publique soumet à une obligation de maintenance.

Références : les dispositions du décret et du code de la construction et de l'habitation peuvent être consultées sur le site Légifrance.

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